(Français plus en bas)
The AED-EDL
denounces the invasion of Ukraine by the Russian Federation and wishes to
express its solidarity with the Ukrainian lawyers and more generally with the
whole population living in Ukraine and all the people suffering the
consequences of the conflict.
The military
offensive is incompatible with the respect for the territorial integrity and
independence of Ukraine and is a violation of Articles 2 and 33 of the United
Nations Charter, which requires States to settle disputes peacefully, without threat
or use of force, in such a way that international peace and security and
justice are not endangered.
All States
and international organisations must respect the obligations, values, freedoms
and fundamental principles set out in the UN Charter, the Statute of the
Council of Europe, the European Convention on Human Rights and all general
principles of public international law and international humanitarian law.
The AED-EDL
takes note of the decision of the Committee of Ministers of the Council of Europe
to suspend, with immediate effect, the Russian Federation’s right of
representation in the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly.
The opening
of an investigation by the Prosecutor of the International Criminal Court into
possible abuses committed during the conflict and the consideration by the
International Court of Justice of requests for provisional measures submitted
by Ukraine are undeniably a major step forward in favour of the rule of law.
AED-EDL hopes
that such reactions will continue wherever conflicts break out and states
violate international law, humanitarian law and human rights law.
The AED-EDL, in accordance with the spirit of the United Nations Charter calls for the immediate cessation of all acts of war, to protect the populations involved, and the opening of genuine negotiations to find a lasting peace.
While more
than 1.5 million refugees have fled Ukraine in ten days, the activation of the
temporary protection mechanism provided for by Council Directive 2001/55/EC of
20 July 2001 is an appropriate but insufficient response to this exceptional
situation.
However,
AED-EDL regrets that this procedure has not been implemented for previous
humanitarian crises, even though they were similar. All refugees must be
received with dignity, regardless of their country of origin, their skin colour
or the reasons for their departure.
AED-EDL
condemns the various statements made by European leaders which consist in
establishing two categories of refugees: those who “look like us” and
for whom everything should be done to welcome them with dignity, and the
others, who are clearly not welcome.
AED-EDL
condemns the fact that residents from third countries, who are equally affected
by the on-going conflict, are facing racist violence and are blocked at the EU
border.
As previous
conflicts have repeatedly shown that the outbreak of conflict and war increases
the exposure of women and girls to war crimes, in particular all forms of
gender-based violence, arbitrary executions, rape and trafficking, ACN urges
that effective measures be put in place to protect women and girls from
gender-based violence, and to ensure full accountability of those responsible
for these crimes.
International humanitarian and human rights law must be respected in the context of armed conflict.
L’INVASION DE L’ UKRAINE
L’AED-EDL dénonce
l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et tient à exprimer sa
solidarité avec les avocats ukrainiens et plus généralement avec l’ensemble de
la population vivant en Ukraine et toutes les personnes qui subissent les
conséquences du conflit.
L’offensive militaire
est incompatible avec le respect de l’intégrité territoriale et de
l’indépendance de l’Ukraine et constitue une violation des articles 2 et 33 de
la Charte des Nations Unies, qui impose aux Etats de régler leurs différends
pacifiquement, sans recourir à la menace ou à l’emploi de la force, de telle
sorte que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient
pas mises en danger.
Tous les Etats et
organisations internationales doivent respecter les obligations, valeurs,
libertés et principes fondamentaux énoncés dans la Charte des Nations Unies, le
Statut du Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme
et tous les principes généraux du droit international public et du droit
international humanitaire.
L’AED-EDL prend acte la
décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de suspendre, avec
effet immédiat, le droit de représentation de la Fédération de Russie au Comité
des Ministres et à l’Assemblée parlementaire.
L’ouverture d’une
enquête par le Procureur de la Cour Pénale Internationale sur les éventuels
abus commis pendant le conflit et l’examen par la Cour Internationale de
Justice des demandes de mesures conservatoires présentées par l’Ukraine
constituent indéniablement une avancée majeure en faveur de l’Etat de droit.
L’AED-EDL espère que
de telles réactions se poursuivront partout où des conflits éclatent et où des
Etats violent le droit international, le droit humanitaire et les droits de
l’homme.
L’AED, conformément à
l’esprit de la Charte des Nations Unies, appelle à la cessation immédiate de
tout acte de guerre afin de protéger les populations concernées, et à
l’ouverture de véritables négociations pour trouver une paix durable.
Alors que plus de 1,5
million de réfugiés ont fui l’Ukraine en dix jours, l’activation du mécanisme
de protection temporaire prévu par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20
juillet 2001 est une réponse appropriée mais insuffisante à cette situation
exceptionnelle.
Cependant, l’AED-EDL
regrette que cette procédure n’ait pas été mise en œuvre lors des précédentes
crises humanitaires, pourtant similaires. Tous les réfugiés doivent être
accueillis avec dignité, quels que soient leur pays d’origine, leur couleur de
peau ou les raisons de leur départ.
L’AED-EDL condamne les
différentes déclarations des dirigeants européens qui consistent à établir deux
catégories de réfugiés : ceux qui ” nous ressemblent ” et pour
lesquels tout doit être fait pour les accueillir dignement, et les autres, qui
ne sont clairement pas les bienvenus.
L’AED-EDL condamne le
fait que des résidents de pays tiers, qui sont également affectés par le
conflit en cours, soient confrontés à des violences racistes et soient bloqués
aux frontières de l’UE.
Les conflits
précédents ayant montré à maintes reprises que le déclenchement d’un conflit ou
d’une guerre augmente l’exposition des femmes et des filles aux crimes de
guerre, en particulier à toutes les formes de violence sexiste, aux exécutions
arbitraires, au viol et à la traite des êtres humains, ACN demande instamment
que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les femmes et les
filles de la violence sexiste et pour garantir que les responsables de ces
crimes rendent pleinement compte de leurs actes.
Le droit international
humanitaire et les droits de l’homme doivent être respectés dans le contexte
des conflits armés.
