Une délégation de plus de 60 observateurs internationaux condamne le jugement de la Cour dans le cadre des poursuites pénales engagées depuis une décennie contre 21 avocats de ÇHD (Progressive Lawyers’ Association) et HHB (People’s Law Office) : La délégation prévient que “le monde entier regarde”.
Cette semaine, nous – plus de 60 avocats de 9 pays représentant plus de 30 barreaux, ONG et associations professionnelles d’avocats – avons observé les dernières audiences du procès de masse qui a débuté en 2013 contre 22 avocats du ÇHD (Association des avocats progressistes) et du HHB (Bureau du droit du peuple). Il n’en reste désormais plus que 21, Ebru Timtik étant décédé – en grève de la faim pour un procès équitable – au cours de ces procédures.
Aujourd’hui, ces avocats ont été condamnés pour appartenance à une organisation terroriste et participation à la propagande terroriste, et de longues peines de prison ont été prononcées.
Ces condamnations et ces peines constituent une violation intégrale du droit à un procès équitable, des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau et de l’État de droit.
Les seuls faits matériels portés à la connaissance de la Cour étaient strictement liés aux activités professionnelles des accusés en tant qu’avocats dans le domaine des droits de l’homme : participation à une conférence de presse, présence dans ou à proximité d’une manifestation, conseil à des clients sur leur droit de garder le silence, défense de suspects accusés de terrorisme, etc. Au cours de l’enquête, certains des avocats accusés ont été soumis à des écoutes téléphoniques pendant plus d’un an, dans une violation apparente du caractère absolu du secret professionnel des avocats.
Les Principes de base de l’ONU garantissent spécifiquement le droit des avocats à participer au débat public et à s’associer entre eux et stipulent en outre que les avocats ne doivent jamais être identifiés à leurs clients ou aux causes de leurs clients, ni faire l’objet de poursuites pour une action conforme à leurs devoirs professionnels.
De plus, nos collègues ont été privés de leur droit à un procès équitable. Leur demande de temps suffisant pour présenter leur défense a été rejetée par la Cour, qui n’a accordé que cinq petits jours d’audience pour 21 défendeurs, et a rejeté la demande des défendeurs de reporter l’audience afin de permettre un examen adéquat des preuves, en particulier des documents électroniques dont l’authenticité est sérieusement mise en doute.
Le procès s’est tenu dans une salle d’audience de la prison de Silivri, avec une forte présence policière. Les accusés ont été séparés de leurs avocats par deux rangées de policiers, ce qui a empêché les accusés et leurs avocats de communiquer en toute confidentialité.
Les droits des accusés ont également été violés par le fait que la procédure n’a pas été menée à son terme dans un délai raisonnable, le procès étant en cours depuis dix ans sans qu’il y ait de justification appropriée à la prolongation de la procédure.
De plus, pour plusieurs des accusés, ce procès repose sur des faits et des preuves qui ont déjà été utilisés dans le procès de 2017 contre sept des mêmes accusés, en violation du principe selon lequel personne ne doit être jugé deux fois pour la même infraction.
Enfin, nous sommes profondément préoccupés par l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit. En attaquant ces avocats pour leur défense des droits de l’homme, ce sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit qui sont assiégés.
Nous sommes toujours fiers d’être solidaires de nos courageux collègues, et nous demandons une fois de plus leur libération immédiate.
Le monde entier regarde
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Signatures:
- Barreau d’Amsterdam
- Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Madrid (ALA)
- AVOCATS.BE – Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique
- Barreau de Berlin
- Barreau de Bologne
- Barreau de Bordeaux
- Barreau de Bruxelles
- Conférence Régionale des Bâtonniers de l Ouest
- Criminal Committee of the International Association of Lawyers
- Défense sans frontières – Avocats solidaires, France (DSF-AS)
- Dutch League for Human Rights
- Barreau d’Épinal
- European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights, ELDH
- European Democratic Lawyer – Avocats européens démocrates (AED)
- Fair Trial Watch
- Foundation Day of the Endangered Lawyer
- européens Hauts-de-Seine
- Institut des droits de l’homme de Montpellier
- La Conférence des Bâtonniers de France
- Lawyers for Lawyers
- Barreau de Liege-Huy
- Barreau de Lyon
- Barreau de Marseille
- Barreau de Montpellier Bar
- National Association of Democratic Jurists, Italy (GD)
- National Lawyers Guild, US
- Republikanischer Anwältinnen – und Anwälteverein e.V. (RAV)
- Syndicat des Avocats de France
- Syndicat des Avocats Pour la Démocratie, Belgium
- The Association for the Support of Fundamental Rights Athens, Greece
- The Center of Research and Elaboration on Democracy/ Legal International Intervention Group
- Le Barreau fédéral allemande
- L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD), composé de 47 barreaux d’Espagne, de France, d’Italie, d’Allemagne, de Suisse, de Belgique, de Turquie, du Cameroun et de la République démocratique du Congo.
- Barreau de Toulouse
- UIA-IROL (l’Institut pour l’État de droit de l’Association internationale des juristes)