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Hommage à Gerard Boulanger

 

C’est avec une grande tristesse que nous apprenons le décès de Gérard Boulanger, ce vendredi 8 juin 2018.

Connu pour être le précurseur des actions judiciaires qui ont conduit à la condamnation de Maurice Papon, nous retenons également la force de son engagement et de son caractère qu’il a mis au service du Syndicat des avocats de France et de l’association des Avocats européens démocrates.

Né le 14 octobre 1948 à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), avocat généraliste depuis 1977, il a pratiqué le droit civil et le droit pénal. Membre du SAF dès 1977, il a siégé au bureau et au conseil syndical de 1978 à 1981 et en 1984. Il a présidé le syndicat en 1986 et 1987.

Nous lui devons également cet engagement pugnace pour la défense de la défense, en France comme en Europe, qui a donné naissance à l’association des avocats européens démocrates dont il a été le premier président.

En nous transmettant ses engagements et le cadre de nos actions, nous savons aujourd’hui combien est précieuse cette force militante qui nous guide dans la défense des droits et libertés fondamentales, en France comme en Europe.

La poursuite des combats qu’il a menés est l’hommage le plus fort que nous lui rendons. Aujourd’hui, toutes nos affectueuses pensées vont à sa famille et ses proches.

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AVOCATS/MAGISTRATS DUO/DUEL

AVOCATS/MAGISTRATS DUO/DUEL
Colloque
26 mai 2018
Maison des Associations Internationales (40, Rue de Washington, Bruxelles)

CONCLUSIONS

Dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin 2017, le Rapporteur Spécial sur l’Indépendance des Juges et des Avocats a constaté, notamment, que :

L’état de droit ne peut être protégé que s’il existe un système effectif de séparation des pouvoirs qui garantisse l’indépendance de l’institution judiciaire ;

Les ingérences, les pressions et les menaces risquent fortement de compromettre l’indépendance des juges et de rendre ceux-ci particulièrement vulnérables face à la corruption ;
Les ordres des avocats, qui ont un rôle vital à jouer dans la protection des normes et de la déontologie de la profession, doivent assumer leurs responsabilités à cet égard et adhérer aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et aux Principes de base relatifs au rôle du barreau ;

Il incombe aux États de veiller à la sécurité et à la protection physique de tous les professionnels du droit, afin de garantir l’indépendance de l’institution judiciaire ;
Les médias ne peuvent travailler de manière impartiale que sous certaines conditions. C’est à l’État qu’il incombe de faire en sorte que ces conditions soient réunies en garantissant la liberté d’expression et la liberté de la presse. Par ailleurs, les médias doivent être conscients de leurs responsabilités et veiller à diffuser des informations exactes de manière professionnelle et rigoureuse, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Partageant ensemble de longue date ces préoccupations, pour la première fois, AED et MEDEL ont organisé un colloque pour débattre ensemble la contribution des avocats et des magistrats à la réalisation d’une justice indépendante, et sont arrivés à ces

CONCLUSIONS COMMUNES :

 

I. L’indépendance de la justice

1. Les menaces contre l’indépendance de la justice et l’État de Droit se multiplient dramatiquement partout et sont actuellement un problème global ;

2. Les autorités Turques ont démantelé l’État de Droit – aujourd’hui la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens turcs n’est plus garantie ;

3. L’emprisonnement et la révocation arbitraire de magistrats et avocats en Turquie sont inacceptables ; il en est de même de l’absence totale de procès justes et équitables, devant des tribunaux indépendants ;

4. Les menaces contre l’indépendance du Pouvoir Judiciaire se manifestent au sein même de l’Union Européenne ; ainsi en Pologne, l’action agressive du gouvernement pour assurer sa mainmise sur le système judiciaire est totalement inacceptable ; elle met en danger tout l’espace européen de justice ;

5. Une justice sans moyens ne pouvant être réellement indépendante, AED et MEDEL demandent que les justices européennes soient dotées de moyens leur permettant de rendre effectif, pour tous, le droit à un procès équitable et que soit consacré à l’aide légale un financement significatif ;

II. Magistrats / Avocats

6. Aucun système judiciaire ne peut être vraiment indépendant sans avocats libres ni sans juges et procureurs indépendants ;

7. L’indépendance du Pouvoir Judiciaire n’est pas un privilège des avocats et des magistrats – c’est un droit fondamental pour les citoyens ;

8. Les différences entre les fonctions et les positions institutionnels des avocats et des magistrats ne doivent pas empêcher le dialogue et la collaboration pour l’amélioration du système judiciaire ;

9. Avocats et magistrats ont le devoir de collaborer pour garantir à tous l’existence d’un système de justice indépendant, efficace et socialement juste, seul apte, en respectant un procès équitable, à assurer la protection effective des droits fondamentaux ;

III. Autorégulation et responsabilité

10. Les Conseils Supérieurs de justice, dont la majorité des membres doit être composé de magistrats librement élus par leurs pairs, sont essentiels pour garantir l’indépendance du Pouvoir Judiciaire ;

11. Les cours supérieures et constitutionnelles, dans la mesure où elles analysent des cas qui peuvent être politiquement sensibles, doivent avoir des garanties supplémentaires de non-ingérence des autres pouvoirs de l’État, soit dans la nomination de ses membres, soit dans son processus de délibération et d’exécution de ses décisions ;

12. Le processus de sélection, de formation et de carrière des magistrats doit être clairement établie dans la loi et des garanties effectives de non ingérence des autres Pouvoirs de l’État doivent être mises en place ;

13. Les sanctions disciplinaires des magistrats doivent être clairement prévues par la loi et les procédures disciplinaires doivent être conduites devant des conseils supérieurs, et être équitables, contradictoires et sans aucune possibilité d’interférence des autres pouvoirs de l’État ;

14. AED et MEDEL demandent que le débat soit ouvert afin que le rôle de l’avocat et le Droit de la Défense soit inscrit dans toutes les constitutions ;

15. La profession d’avocat doit être prévue dans la loi comme élément fondamental du système judiciaire, et des garanties doivent être établies pour assurer la totale liberté d’expression et d’action des avocats dans l’intérêt des citoyens ;

16. La profession d’avocat doit être autorégulée, sans possibilité d’aucune restriction ou interférence de la part des autorités publiques – un avocat ne doit être puni que pour des fautes déontologiques établies par la loi et vérifiées par des organes composés d’avocats et avec un procès équitable et contradictoire ;

17. AED et MEDEL demandent que voit le jour la convention européenne sur la profession d’avocat proposée par la PACE en souhaitant qu’une convention à l’identique sur la profession de magistrats/juges soit également élaborée ;

18. AED et MEDEL demandent que le dispositif de mise en place d’une plateforme de protection des défenseurs des droits de l’homme, proposé par la PACE, englobe les magistrats/les juges et que soit réalisée la proposition de révision de la mission du Commissaire aux droits de l’homme, de telle façon qu’il soit habilité à traiter les cas individuels de persécution de défenseurs des droits de l’homme, dont les avocats et les magistrats, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

IV. Communication et rapport à l’Opinion Publique

19. Fondé sur la protection des droits fondamentaux des citoyens, le système judiciaire a le devoir d’être en capacité de communiquer avec le public et de produire des décisions claires à l’issue de procédures simples, transparentes et compréhensibles pour le citoyen ;

20. Magistrats et avocats sont les principaux responsables de la clarté de la communication avec le public et ont le devoir de travailler en ce sens ;

21. La liberté des media et de la presse est aussi un droit fondamental dans une société libre et démocratique et des médias libres sont essentielles pour favoriser la communication entre la justice et les citoyens ;

22. Avocats et magistrats ont le devoir de fournir aux médias des informations exactes et rigoureuses, afin que les citoyens puissent être informés d’une façon libre et professionnelle ;

23. C’est la responsabilité des médias de veiller à diffuser des informations exactes de manière professionnelle et rigoureuse, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la présomption d’innocence ;

24. AED et MEDEL condamnent toutes tentatives de contrôle des médias soit par le pouvoir politique, soit par des intérêts économiques ; ils condamnent les campagnes menées par des médias contrôlées, dans des pays comme la Bulgarie ou la Pologne, ayant pour seul but de porter tort à des magistrats.

AED et MEDEL poursuivront leur réflexion commune sur ces thèmes et veulent rendre hommage à tous ceux avocats, journalistes, magistrats et autres citoyens qui paient un prix élevé pour leur courageux combat en faveur de l’État de Droit démocratique et de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire.

En cette occasion, AED et MEDEL demandent la libération immédiate de toutes ces victimes d’une répression arbitraire et la cessation de tous les procès inéquitables en cours.

Bruxelles, 26 mai 2018.

 

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L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE EN EUROPE

L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE EN EUROPE

AVOCATS/MAGISTRATS / DUO/DUEL

 

Colloque organisé par l’association des Avocats européens démocrates (AED) et l’association des Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL)

26 mai 2018

Bruxelles

 

Maison des associations internationales

 

40 rue de Washington

De l’interdépendance des fonctions et pratiques professionnelles ainsi que des statuts de chacun, pour l’enjeu de l’indépendance de la justice.

PROGRAMME

9h accueil des participants

9h30 propos de bienvenue

Aurore Lebeau, présidente du SAD et Manuela Cadelli, présidente de l’ASM

10h propos introductifs : histoire et utilité de l’indépendance de la justice

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature

10h30 table ronde 1 – La crise : la Turquie / la Pologne

Modératrice/provocatrice : Pascale Taelman, Bâtonnière de l’ordre des avocats au Barreau du Val-de-Marne (France)

Intervenants : YA, juge en exil (Turquie), Çeren Uysal, avocate (Turquie), Anna Adamska-Gallant, juge (Pologne), Pier Virgilio Dastoli, presidént CIME (Consiglio Italiano del Movimento Europeo)

11h30 pause – café

11h45 table ronde 2 – avocats /magistrats : le duel

Modérateur/provocateur : Simone Gaboriau, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature (France)

Intervenants : Henri Leclerc, avocat, Président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme (France); Mariarosaria Guglielmi, magistrate, secrétaire générale de Magistratura democratica (Italie)

12h45 débat avec la salle

13h30 – 14h30 déjeuner

14h30 table ronde 3 – autorégulation et responsabilité

Modérateur /provocateur : Gualtiero Michelini, magistrat, ancien président de MEDEL (Italie)

Intervenants : Bertrand Courderc, ancien bâtonnier et ancien membre du Conseil national des barreaux (France), Emilio Sánchez Ulled, ancien président de l’Union Progresista de Fiscales (Espagne)

15h30 table ronde 4 – communication : le rapport à l’opinion publique

Modérateur /provocateur : Edmondo Bruti Liberati, ancien procureur de Milan (Italie), Mario López de Andújar, porte parole de Asociación libre de abogados y abogadas (Espagne)

Intervenants : Manuela Cadelli, magistrate, présidente de l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique), Pau de Vilchez Moragues, professeur invité et doctorant au Département de droit international public de l’Université des Îles Baléares

16h30 débat avec la salle

17h15 synthèse par Paul Martens, président émérite de la Cour Constitutionnelle de Belgique

17h30 conclusions par Robert Sabata i Gripekoven, président de l’AED et Felipe Marques président du MEDEL

 

 

Inscription obligatoire : colloque.independance.justice@gmail.com

 

Participation aux frais (indicatif): 10 euro

 

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Turkey’s State of Emergency

Our colleague Ceren Uysal participated recently in a press conference in Vienna dealing with the current situation in Turkey. We publish here her contribution.

 

First of all I would like to thank you for the opportunity to describe my point of view on what has been going on in Turkey recently. It means a lot to me to talk about the recent situation as a lawyer and I also accept this as a responsibility.

I would like to start with a general statement: Currently there is no judiciary in Turkey. The institutions in justice system are not working independently and impartially of the demands and priorities of the political power because today more than 2000 judges and prosecutors and around 300 lawyers are still in jail and it directly means that the so called free actors of the legal area are mentally arrested. Even the numbers are still not certain but it’s claimed that in total, more than 200.000 people are in jail.

I would like to briefly describe the current situation of the rule of law 3000 judges and public prosecutors were suspended even before 24 hours had passed after the military coup attempt. It shows that the judges and public prosecutors were blacklisted according to their political opinions and that these lists were already prepared before the coup attempt.

Before the state of emergency, there were no restrictions to the access of lawyers. But in the first 6 months of the state of emergency, the right to access to a lawyer was restricted during the first 5 days of the detention. Now this restriction was removed through a new governmenal decree; however it did not solve the problem because again with a governmental decree, the government had already changed the Criminal Procedure Law and right now, there is an article which restricts the right to access to a lawyer for the first 24 hours.

Also, the interviews between the lawyers and the suspects under detention in jail are recorded. The Decree also gives the prison guards the power to participate at the interview and seize the documents if they think it is necessary.

The right to information about the charges is an important issue these days which, of course, is one of the most important elements of the right of defence. For instance, many judges and prosecutors who are still in jail, defended themselves against the accusation of being a member of Gülen organization but they were arrested with the accusation of threatening to overthrow the constitutional order.

The other subject to be underlined is the presumption of innocence. We are witnessing how the judicial and administrative practices are combined through governmental decrees. As a result it is easy to claim that right now this princible is not valid for at least half of the society. Hundreds of thousands of puclic officers were dismissed with a justification of having a relation with terorist organizations. It is obvious that in a state of law, such a dismission practice definitely needs a judicial sentence. However today, hundreds of thousands of people are facing the results of a judgement without a judicial

process. So, since the state of emergency,the presemption of innocence has been violated more than ever.

In my point of view, in this whole picture the attorney immunity has to be underlined because it is impossible to imagine the existence of the right of defence, when there is no attorney immunity. The repression against lawyers – unfortunately – has a history in Turkey. But it was never like today. Right now, hundreds of lawyers are in prison. When the repression of the past and today’s circumstances are combined, the result turns out to be a disaster for the right of defence. Many victims of the state of emergency, especially who are accused to be a member of Gülen organization, could not find a lawyer because lawyers are afraid to represent them.

Finally, the independance of the judiciary must be accepted as the main subject. As a lawyer, personally I do not remember any period in Turkey when the judiciary was completely independent. On the contrary, for some types of crimes or defendents, the judiciary was only a mechanism that worked for the benefits of the State. However, it is possible to claim that nowadays, there has been a fundemantal change. The arrest of 3000 judges and prosecutors also means that all the judicial mechanisms are working with the threat of arrestment today. In the sense of this reality, it is obvious that the defence of a suspect or the evidences in a file are less important than the benefits and desires of the State‘s power.

Briefly, Turkey never was a rose garden. But the lack of trust in the judicary had never reached this dimension. There was no right of defence for the opponents before the state of emergency. But after the state of emergency, not only for the part of the society who reacts against the reorganization of the state, but also for people who just have concerns, there is not a bit of chance to use the right of defence. Today, in Turkey’s courthouses or prisons there is no bit of justice, not even the hope of justice. We just have stories, explaining us how peoples lifes were ruined under this completly under- control situation. We hope that one day these stories will be told everywhere and will help all of us to remember the importance of the rule of law, like bread, water and air.

I would like to finish my words with one of my beloved colleagues; Selçuk Kozağaçlı. He is still the president of Progressive Lawyers Association and he has been practicing law for nearly 20 years. He is in jail since November 2017 with 20 more members of Progressive Lawyers Association.

He sent this letter to us:

“I spent 60 days in a one-person cell, under a full isolation. On the 60th day of my imprisonment, the guards came and told me that “my demand of participating in “collective events” was accepted”. Wow! Now I have the right to go out of my cell every week once for 2 hours. I asked them the names of the prisoners that I could finally meet. And the answer was extra-ordinary: “For now, you will go out

from your cell but you will be alone!” So, I rejected.
One day after this occasion, my lawyers visited me. And next to our room, there was another

prisoner, Deniz. He called me and told that I should accept to go out from my cell, even I would be alone. He said that he is doing this – alone –for more than 2 months and he shouted at me and said that I need to see the sky at least 2 hours in a week. Deniz is in a cell – alone – for one year already.

We do not have a judiciary in Turkey right now. What we have is just a group of public officers who are following the orders of the government. They are full of fear, because they know that whenever they make a decision which tries to focus on the fundemental human rights, – not a perfect one but for instance one verdict which is better than the avarage of the rest – they know that they will be a prisoner too. Or at least another judge, prosecutor or even the government will announce that they do not accept the verdict and not respect it. Like the last occasion about the Constitutional Court’s verdict…

I should underline that I am not calling myself as a prisoner. When there is no judiciary, the people who are in jail can not be accepted as prisoners. We are just the hostages of this AKP regime. We were imprisoned under force by the power. This is all. As one of our beloved judges said, all these court decisions will only be valid through this government’s life-period.

They are now forcing us to wear one single uniform and also try to defeat us with this pure isolation. But we are resisting with all our power and will.

I send my best wishes to all of you with hope and with the strong belief in our solidarity. Please don’t worry and just remember, we are resisting this arbitrariness.”

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Communiqué sur les mineurs isolés et activistes La Roya

L’assemblée générale de l’AED qui s’est tenue à Nice a été l’occasion d’échanger sur la politique migratoire européenne, avec des activistes de l’association ROYA CITOYENNE, qui sont venus témoigner de la situation des migrants à la frontière franco-italienne.

La vallée de la ROYA a été en effet, durant plusieurs mois, le théâtre d’une tragédie humaine où ont été pris en étau des migrants en détresse, dont de nombreux mineurs non accompagnés que l’Etat a refusé de prendre en charge, leur déniant la qualité d’enfant et la possibilité de demander l’asile.

L’instauration de l’état d’urgence en France avait entrainé le rétablissement de la frontière entre l’Italie et la France, poussant des centaines d’exilés à se réfugier dans la Vallée pour pouvoir passer la frontière et demander l’asile en France. Les réfugié passent désormais en France au niveau du Col de l’échelle, tentant, là encore, de survivre au péril de leur vie.

Parmi ces réfugiés, de nombreux mineurs non accompagnés venant d’Eyrthrée, d’Afghanistan, de Syrie..,ont trouvé refuge auprès des habitants de la Vallée de la Roya.

Ces habitants ont tout fait pour que les droits des ces réfugiés soient protégés, qu’ils soient accueillis dignement et puissent, pour certains déposer une demande d’asile et demander la protection de l’Etat.

Même munis de justificatifs d’ouverture d’une procédure de protection, ils faisaient l’objet de « refus d’entrée », formalisés ou pas, puis de refoulements en Italie, parfaitement illégaux et contraires au droit international.

Devant ce déni de droit et d’humanité, des citoyens n’ont eu d’autre choix que de se substituer à la carence d’un Etat aveugle et sourd. Ils sauvent la vie et rétablissent la dignité de ces hommes et femmes fuyant leurs pays. Ils accomplissent les gestes de première urgence : aide, hébergement, soins et conseils.

Ce sont ceux-là, ces citoyens solidaires, à l’instar de Cédric HERROU ou de Pierre-Alain MANNONI, que l’Etat français a décidé d’harceler, de poursuivre, de placer en garde à vue, de perquisitionner de manière gratuite et brutale et de condamner pénalement pour leurs actions en faveur du respect de la dignité humaine, les avocats qui les défendent menacés de mort.

Dans toute l’Europe, des situations de traitement indigne des réfugiés ont été constatées, des refoulements à la frontière sans possibilité de voir un avocat et d’exercer effectivement leurs droits, des violations quotidiennes des Conventions internationales.

L’AED dénonce cette politique d’exclusion et de refoulement à l’extérieur des frontières menée par les autorités des Etats Membres et les autorités européennes.

L’AED apporte son soutien aux citoyens qui n’hésitent pas à aider des hommes, des femmes, des enfants relégués aux marges de la société, afin de préserver leur dignité et dénonce le non-respect des droits fondamentaux des mineurs et – la traque des citoyens solidaires. Ce sont les politiques gouvernementales qui sont indignes.

L’AED demande l’abandon des poursuites pénales déclenchées à l’encontre de ces citoyens, et l’abrogation du délit de solidarité dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile qui est en cours de modification en France.

Elle exige l’application de la convention  européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de la Convention Internationale des droits de l’Enfant et le respect par la France notamment de ses engagements internationaux.

 

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On the isolated minors and activists of the Roya Valley

The General Assembly of the AED-EDL has been held in Nice on the 9th and 10th of February 2018 and has provided us with the opportunity to discuss European migration policy with activists from the association ROYA CITIZEN who have testified of the situation of migrants on the Franco-Italian border.

For several months the ROYA Valley has been the scene of a human tragedy: a valley in which migrants are stranded in distress, including many unaccompanied minors whom the state has refused to take charge of. In fact, the state denies the quality of minor of age to these children and thus denies the possibility of granting them asylum.

The introduction of the emergency laws to regulate the state of emergency in France has led to the restoration of the border between Italy and France. This is pushing hundreds of exiles to seek refuge in the Valley, while they try to cross the border and on their way to seek asylum in France. Currently, refugees have to stopped passing by the Roya Valley and now seek to pass the Col de l’Echelle from Bardonecchia to Briancon, risking their lives in the mountains.

Among these refugees, there are many unaccompanied minors from Eritrea, Afghanistan, Syria … They have found refuge with the inhabitants of the Valley of Roya. These citizens have done everything to ensure that the rights of these refugees are protected, that they are received with dignity and are able to seek asylum and ask for state protection.

Even with proof of having begun a protection procedure, these migrants received immediate “refusals of entry”, in many case informally. They were pushed back into Italy, which is illegal and contrary to international law.

Faced with this denial of rights and humanity, citizens have had no choice but to substitute a blind and deaf state. They have helped save lives and restore the dignity of those men and women fleeing their countries. They have taken care of the first aid: accommodation, care and advice.

It is citizens who, like Cédric HERROU or Pierre-Alain MANNONI, have joined forces that are now facing the harassment of the French State, as well as prosecution, detention and arbitrary searches. Their actions aimed at the respect of human dignity have ben condemned criminally. The lawyers who defend them have been recently threatened with death.

Throughout Europe, situations of ill treatment of refugees have been noted: push-backs at the border without the possibility of accessing a lawyers’ advice and effectively exercising their own rights, as well as daily violations of international conventions.

The AED-EDL denounces this policy of exclusion and pushbacks outside the borders, at the centre of the policy of European Authorities and Member States.

The AED supports citizens who do not hesitate to help men, women and children relegated to the margins of society, to preserve their dignity. The association denounces the non-respect of the fundamental rights of minors and – the criminalization of citizens who show their solidarity. It is the government policies that are unworthy.

The AED-EDL calls for the abandonment of criminal proceedings against citizens, and the repeal of the offense of solidarity in the Code of entry and residence of foreigners of the right to asylum, which is being amended in France.

It requires the application of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the International Convention on the Rights of the Child and the respect by France of its international commitments.

Nice, 9th and 10th February

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The DAY of the ENDANGERED LAWYER – PHOTO POST

   

BERLIN

                                            MADRID

 

 

                                                                                                                                          

BRUSSELS

 

ISTANBUL                                          

ANKARA                                              ADANA

   

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Day of the Endangered Lawyer 2018

Today in Egypt, human rights activists, lawyers, political activists and independent journalists, all have to live with their phone calls being tapped, endless smear campaigns and hate speech from state-affiliated media as well as continuous harassment and intimidation from the authorities. Egypt is going through the most serious human rights crisis in its history. Every day security forces arbitrarily displace 3 or 4 people (AI Secretary General, 18 Dec. 2016).

After the overthrow of President Mohammed Morsi the human rights situation deteriorated dramatically. The government severely restricted freedom of expression, freedom of assembly and freedom of association. The authorities have taken harsh actions against dissidents, tens of thousands have been arbitrarily arrested, and many of them tortured during custody. Security forces who killed demonstrators have not been held accountable. After harsh unfair trials, hundreds of people have received prison or even death sentences. Victims of this persecution include not only alleged members and supporters of the Muslim brotherhood but also any other opponents to the present government, in particular alleged members of left-wing organizations and human rights activists.

This relentless persecution can even lead to arbitrary arrest, prolonged detention, harsh sentences after unfair trials and sometimes even torture, enforced disappearance at the hands of the state or death in custody as a result of medical negligence. This is pretty much the same list of human rights violations suffered by the people whose rights such defenders are meant to be protecting through their activism and work. Victims of this persecution are not only alleged members and supporters of the Muslim brotherhood but also any other opponents to the present government in particular alleged members of left-wing organizations.

Since General Al Sissi came to power, the crackdown on the Muslim Brotherhood has spread to the entire democratic opposition, the media, NGOs, minorities and civil society.

Lawyers pay a heavy price. Many of them are victims of arrest, conviction, threats, travel bans from the territory and other restrictions on the practice of their profession.

By so doing, the Egyptian government violates the UN Basic Principles on the Role of Lawyers, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Havana, Cuba, 27 August to 7 September 1990.

See  our Report on Egypt

The AED calls for demonstrations in front of the Egyptian embassies all over Europe to show our solidarity with our Egyptian colleagues in the context of the Day of the Endangered Lawyer.

The Day of the Endangered Lawyer is supported by the Foundation of the Day of the Endangered lawyer and the AED as well as by IAPL, ELDH, IDHAE, CNB-OIAD,  CCBE, UIA, Endangered lawyers, Lawyers for Lawyers. It is supported by many Bar Associations all over Europe and outside Europe.
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Lettre au Président de la République

Bruxelles, Paris, Barcelone, le 4 janvier 2018

 

Monsieur le Président de la République,

Demain vous allez recevoir RECEP ERDOGAN, Président de la Turquie.

Quelques soient les enjeux diplomatiques ou autres existant entre nos pays, vous ne pouvez ignorer la situation de non-droit dans laquelle se trouvent aujourd’hui des avocats, des magistrats, des parlementaires, des journalistes, des syndicalistes… Au nom de la lutte contre le terrorisme et ce depuis le coup d’état manqué du 15 juillet 2016.

La répression arbitraire ne cesse de s’aggraver; les détentions dans des conditions assimilables à des traitements inhumains et dégradants, sans véritable accès à une défense effective se multiplient.

Les avocats qui osent encore tenter de remplir leurs fonctions sont immédiatement stigmatisés à leur tour et empêchés par des inculpations et des incarcérations sans aucun fondement. Notre organisation est particulièrement inquiète sur le sort réservé à nos confrères détenus depuis plusieurs mois sans qu’il soit possible de savoir quels sont les faits réels qui leur sont reprochés.

L’AED, association européenne d’avocats démocrates, particulièrement attachées au respect des droits de la défense et à la protection de ceux qui se trouvent en première ligne de cette défense, les avocats eux même, vous demande, Monsieur le Président, en votre qualité de représentant de nos valeurs fondamentales de liberté et de justice d’interpeller fermement votre hôte pour que nos confrères soient libérés sans délai et que les poursuites engagées contre eux soient immédiatement abandonnées.

Nous soulignons qu’un certain nombre de nos confrères actuellement incarcérés sont membres de notre association, et tout particulièrement Selçuk KOZAGACLI et l’ensemble des avocats du çHD.

Pascale Taelman

Avocate au Barreau du Val de Marne

Présidente

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Seventeen Turkish lawyers are in detention in different parts of the country; sixteen of them for several weeks.

On the 8th of November 2017, Selcuk Kozagacli, President of the ÇHD, a progressive association of lawyers and a member of the AED, was arrested with great violence and detained in Istanbul. The accusations against our colleague justifying his detention by the Turkish authorities consist of complicity in terrorism.

Our colleague and friend Selcuk Kozagacli is one of the best-known human rights defenders in Turkey.

He recently denounced, during the general assembly of the Istanbul bar association held in ANKARA on the 16th of October, systematic acts of torture committed on people recently arrested, such as the tearing of nails, rape, the introduction of objects in the anus of the prisoners …

 

Today our colleague Selcuk Kozagacli is himself exposed to these same barbaric acts. To be convinced of this, it suffices to visualize the consequences of the conditions of his arrest. Our colleague is now on a hunger strike to try to force get his appearance before a judge.

 

The EDA demands the immediate release of Selcuk Kozagacli and the following sixteen lawyers from the Turkish authorities: Barkın Timtik, Ebru Timtik, Süleyman Gökten, Ezgi Çakır, Ahmet Mandacı, Yağmur Ereren, Aytaç Ünsal, Didem Baydar Ünsal , Ayşegül Çağatay, Engin Gökoğlu, Behiç Aşçı, Aycan Çiçek, Şükriye Erden, Özgür Yılmaz, Zehra Özdemir and Naciye Demi, who did not commit any other crimes than fulfilling their function of defender and denouncing the blatant violation of the rights of their clients.

 

Paris, Barcelona, Madrid, Den Haag, Berlin, Rome, Brussels…

9th November 2017.

 

Dix sept avocats turcs sont en détention, dans différentes régions du pays ; seize d’entre eux depuis plusieurs semaines.

 

Le 8 novembre 2017, Selcuk Kozagacli président du ÇHD, association d’avocats progressistes, membre de l’AED a été à son tour interpellé dans une grande violence, et placé en détention à Istanbul. Les accusations portées contre nos confrères et justifiant aux yeux des autorités turques leur détention, consistent en des faits de complicité de terrorisme

Notre confrère et ami Selcuk Kozagacli est l’un des plus connus défenseur des droit de l’homme en Turquie.

Il a récemment dénoncé, au cours de l’assemblée général des Barreaux qui s’est tenue à ANKARA le 16 octobre derniers, des actes de tortures systématiques commis sur les personnes arrêtées ces derniers temps, tel que l’arrachement des ongles, des viols, l’introduction d’objets dans l’anus des détenus…

Aujourd’hui notre confrère Selcuk Kozagacli est lui même exposé à ces mêmes actes barbares. Il suffit pour s’en convaincre de visualiser les conséquences des conditions de son interpellation

Notre confrère est aujourd’hui en grève de la faim pour tenter d’obtenir sa comparution devant un juge.

L’ AED exige des autorités turques la remise en liberté immédiate de Selcuk Kozagacli et des seize autres avocats, dont les noms suivent, Barkın Timtik, Ebru Timtik, Süleyman Gökten, Ezgi Çakır, Ahmet Mandacı, Yağmur Ereren, Aytaç Ünsal, Didem Baydar Ünsal, Ayşegül Çağatay, Engin Gökoğlu, Behiç Aşçı, Aycan Çiçek, Şükriye Erden, Özgür Yılmaz, Zehra Özdemir et Naciye Demi, qui n’ont pas commis d’autres crimes que de remplir leur fonction de défenseur et de dénoncer l’absence la violations flagrantes des droits les plus fondamentaux de leurs clients.