Category archives: Police identification

Police Complaint Mechanism

POLICE COMPLAINT MECHANISM In cases of violence committed by police officers against citizens, the police itself usually investigates crimes allegedly committed by their colleagues. Often camaraderie reigns and police officers protect each other. As a result, most of the cases are dismissed. In addition, in the very few cases that go to court, judges hold […]

SAF takes position on the state of emergency

The French Syndicat des Avocats de France takes position on the state of emergency and the constitutional reform.   Dans une République où le pouvoir législatif est déjà soumis à l’exécutif, ces mesures sont de nature à transformer profondément notre démocratie en régime arbitraire. Read more

Campagne Européenne sur l’identification des Forces de l’Ordre

L’AED (Avocats Européens Démocrates) promeut une campagne européenne pour la signature d’une pétition adressée au Commissaire européen, à la Commission européenne et à la Commission des Droits de l’Homme du Parlement européen, demandant la prise des mesures nécessaires à l’adoption d’une directive européenne sur l’identification des agents de police sur la base d’une décision antérieure […]

L’Urgence d’en Sortir

Sans même évoquer l’absence de garantie de proportionnalité qui entoure leur mise en œuvre, les mesures de l’état d’urgence ne s’avèrent d’aucune nécessité dans une société démocratique : non seulement elles sont possible en droit commun mais leur spécificité ne tient nullement à une meilleure prise en compte du phénomène terroriste. En réalité, leur seul […]

a permanent securitarian state

Florian Borg, the current president of the French SAF, reflects on the anti-terrorist measures that the French government has decided to enact: Qu’est-ce que l’état d’urgence, si ce n’est une mesure de police exceptionnelle visant à rétablir l’ordre public dans les moments où l’État risque d’en perdre le contrôle : danger de coup d’État, émeutes, épidémie […]

Police Identification: the petition

The EDL (European Democratic Lawyers) is promoting an European Campaign to sign a petition directed at the European Commissioner, European Commission and the Human Rights commision of the European Parliament, asking them to take the necessary measures to adopt an European directive for the identification of police officers on the basis of a preceding decision […]