L’AED (Avocats Européens Démocrates) promeut une campagne européenne pour la signature d’une pétition adressée au Commissaire européen, à la Commission européenne et à la Commission des Droits de l’Homme du Parlement européen, demandant la prise des mesures nécessaires à l’adoption d’une directive européenne sur l’identification des agents de police sur la base d’une décision antérieure du Parlement européen.
Notre intention est de rassembler le plus grand nombre de signatures pour la présenter aux autorités européennes dans tous les Etats membres de l’UE
En effet dans nombre d’entre eux, le badge ou le numéro d’identification ne font pas partie de l’uniforme de la police ou peuvent être cachés dans certaines circonstances, comme ceux de la police chargée de veiller à l’ordre public.
En France s’il est vrai que depuis le 1 janvier 2014[1] les policiers et agents de sécurités sont tenus de porter un numéro d’identification individuel, aucune sanction n’est cependant prévue en cas de non- respect de cette obligation.
Par ailleurs, alors qu’il s’agissait d’une promesse de campagne, le Président de la République a renoncé à instaurer le récépissé de contrôle d’identité et l’Etat français a été récemment condamné pour faute lourde en raison du caractère discriminatoire de contrôles d’identité menés par des policiers. [2]
Enfin, la promulgation de l’Etat d’urgence[3] donne des pouvoirs exorbitants à la police lui permettant d’intervenir sans autorisation ni contrôle préalable du juge judiciaire.
Aussi cette campagne revêt-elle une actualité brûlante.
En conséquence, il est demandé aux autorités de l’UE de prendre les mesures nécessaires et d’entamer un débat visant à l’adoption d’une directive ou d’une décision-cadre permettant de donner une réponse dans le but d’éviter les atteintes aux droits fondamentaux, de sauvegarder les droits de la défense, l’indépendance du pouvoir judiciaire et son rôle de contrôle et afin de bannir du quotidien l’impunité des actions délictueuses desdites forces de police et de leurs responsables administratifs et politiques selon les critères suivants :
I.- Obligation générale d’une identification sur les uniformes de toutes les forces de police.
II.- Visibilité simple et claire des identifications, fixant leurs dimensions et stipulations.
III.- Obligation pour tout agent de police de s’identifier à la requête d’un citoyen.
IV.- Système clair de sanctions pour les contrevenants à la loi.
[1] Arrêté du 24 décembre 2013 JORF n°0300 du 27 décembre 2013
texte n° 46
[2] CA Paris 24 juin 2015
[3] Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions